Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société s.a.s. FNA et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises disponible sur le site fnadisplay.com .Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s.a.s. FNA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société s.a.s. FNA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à s.a.s. FNA à compter de la date de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société s.a.s. FNA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société s.a.s. FNA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société s.a.s. FNA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société s.a.s. FNA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de cinq jours, suivant la date de livraison par courrier recommandé AR auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Clause n°11 : Délais et livraison

Les Articles commandés seront livrés dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.Sauf cas de force majeure (Clause n°14), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à quinze jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n°12 : Retours et délai de rétractation

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation.Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer fnadisplay par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à fnadisplay.Les frais de retour sont à la charge du seul Client.Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande.Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, fnadisplay est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client.

Les marchandises disponibles sur le site fnadisplay.com ne sont la qu’a titre indicatifs selon les demandes les plus fréquentes.L’enregistrement d’une commande constitue donc la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-20-2, 3°.

Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement d’une commande.Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Clause n°13 : Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

Clause n°14 : Force majeure

La responsabilité de la société s.a.s. FNA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontivy (56300).